Suite à la loi du 08 juillet 2018, le fisc belge pourra bientôt consulter toutes les informations relatives aux contrats d’assurance vie souscrits en Belgique ou à l’étranger par des souscripteurs belges. L’obligation de communication de ces informations  au PCC (Point de contact central) incombe aux compagnies d’assurances belges, étrangères et surtout luxembourgeoises. Pour les organisations qui ne s’y conforment pas, les amendes encourues sont de 50.000 à un million d’euros.

L’obligation de communication de ces informations relatives à des contrats d’assurance vie a effectivement un impact sur le contribuable, qui peut être désagréable s’il ne les a pas lui-même mentionnés dans sa déclaration fiscale.

De plus, suite à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) implique également que les assureurs devront notifier leurs clients de cette communication au PCC.

L’entrée en vigueur est prévue, en principe, en date du 01 août 2019. Ce qui laisse peu de temps à la mise en place de cette norme au sein des compagnies d’assurances. Néanmoins, le gouvernement pourra en fonction des états d’avancement dans le secteur avancer ou reculer la date de 6 mois.

Nous vous tenons informé des éventuelles évolutions.

Thérèse Haq Qazi
Partner, Khagan Consulting

Thérèse Haq Qazi

Thérèse Haq Qazi

Co-Founder & Partner

From Legal to Digital, I’m passionate about complex projects covering regulatory compliance and technological innovations. My positions allowed me to take a role as partners' advisor and project manager.

My strengths are in Customer Relation Management